J.O. 226 du 29 septembre 2007
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Arrêté du 19 septembre 2007 portant délégation de signature
NOR : CPTP0700080A
La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
Vu le décret du 25 août 2006 déléguant M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 17 octobre 2006 déléguant Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 18 avril 2007 déléguant Mme Catherine Mayenobe, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêtés et en assurer la notification.Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mai 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
C. Mayenobe